Conditions générales de vente
Préambule
La société Biocontact (ci-après le « Biocontact ») est une société à responsabilité limitée au capital de 15.245 euros, immatriculée sous le numéro 380 313 320 R.C.S. Albi, dont le siège social est situé 28 rue Pech de Galez 81600 Gaillac.
Avant toute utilisation des services (ci-après les « Services ») proposés par Biocontact, vous vous engagez à lire et à accepter les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGV »).
Biocontact a pour territoire l’Europe.
En devenant utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »), vous vous engagez à respecter les présentes CGV.
Cet engagement est effectif par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » située dans le formulaire d’inscription. À défaut d’un tel engagement, vous ne pouvez pas poursuivre votre processus d’inscription et n’avez pas accès à l’utilisation des Services proposés par le site Internet www.biocontact.fr (ci-après le « Site »).
Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des Utilisateurs et d’assurer un service Internet de qualité.
Biocontact s’engage à respecter son obligation générale d’information et l’Utilisateur, avant toute souscription à une Prestation, s’engage à prendre un temps de réflexion suffisant.
Biocontact déclare disposer des moyens, des compétences et de l’expertise appropriés pour effectuer les Services.
À cet effet, les parties (ci-après les « Parties ») s’engagent expressément à exécuter cette convention de bonne foi, avec loyauté.
Article 1 : Objet du Site
Les CGV ont pour objet de :
- Permettre la souscription d’abonnement pour la version papier et/ou numérique du magazine Biocontact ;
- Permettre l’expédition de la version papier des numéros mensuels du magazine Biocontact déjà parus depuis le numéro 147 sous réserve de disponibilité ;
- Permettre d’acheter la version numérique des numéros mensuels du magazine Biocontact soit en cours de parution soit déjà parus depuis le numéro 210 ;
- Consulter gratuitement en ligne certaines rubriques rédactionnelles parues dans la version papier au choix discrétionnaire de Biocontact ;
- Consulter gratuitement l’agenda des foires et salons en cours et de soumettre au magazine un nouvel événement à inclure dans l’agenda ;
- Consulter les petites annonces parues sur le numéro en cours ;
- Soumettre une demande de publication d’annonce payante à paraître en ligne et sur la prochaine version papier ;
- Consulter la rubrique Liens utiles qui propose une sélection d’adresses d’organismes ou d’associations en phase avec la ligne éditoriale du magazine.
Article 2 : Conditions d’accès
Les équipements (hardware, software…) et frais de télécommunication permettant d’accéder aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
2.1 Consultation
Toute personne peut consulter le Site sans condition d’accès.
Pour pouvoir avoir accès aux Services proposés par le Site, l’Utilisateur doit créer un compte sur un « espace personnel » dans lequel il pourra choisir son mot de passe.
2.2 Formulaire d’inscription
Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder aux Services.
Lors de la création du Compte, l’Utilisateur se choisit un identifiant correspondant à une adresse e-mail valable et un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers.
Pour être Utilisateur du Site, il convient :
- d’avoir lu et accepté les CGV ;
- d’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
L’Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir à jour en accédant à son Compte. Biocontact n’a pas pour obligation de vérifier l’identité de ses Clients et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.
Certaines informations doivent être fournies obligatoirement par l’Utilisateur :
- Le prénom ;
- Le nom ;
- L’adresse e-mail ;
- L’adresse postale ;
- Le mot de passe de cinq caractères minimum ;
- Les coordonnées téléphoniques ;
- Un titre aux adresses postales enregistrées.
À titre optionnel, l’Utilisateur peut communiquer d’autres informations, à savoir :
- La civilité ;
- La date de naissance ;
- Le nom de la société ;
- Des informations complémentaires ;
- Une autre adresse postale.
Ces informations pourront être modifiées à tout moment par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV.
Article 3 : Les prestations de services
3.1 Souscription aux abonnements
Biocontact propose sur son Site la vente en ligne des Commandes suivants :
- Souscription d’un abonnement annuel de la version papier du magazine Biocontact — composé de 11 numéros mensuels ;
- Souscription d’un abonnement biennal de la version papier du magazine Biocontact — composé de 22 numéros mensuels ;
- Souscription d’un abonnement annuel de la version numérique du magazine Biocontact — composé de 11 numéros mensuels ;
- Souscription d’un abonnement biennal de la version numérique du magazine Biocontact — composé de 22 numéros mensuels ;
- Expédition de la version papier de numéros mensuels du magazine Biocontact depuis le numéro 140 sous réserve de disponibilité ;
- Achat de la version numérique de numéros mensuels du magazine Biocontact depuis le numéro 210 sous réserve de disponibilité.
3.2 Demande de publication d’annonces
L’Utilisateur peut demander à Biocontact de publier des annonces sur la version papier et numérique du magazine Biocontact.
Le texte de l’annonce proposé est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui s’engage à :
- Être honnête et sincère dans ses déclarations ;
- Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l’ordre public ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle ou industrielle ;
- Ne pas proposer de publicité mensongère ;
- Ne pas commettre de délits, notamment de diffamation, d’injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d’apologies de crime de guerre ou de crime contre l’humanité ;
- Ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;
- Ne pas détourner les utilisateurs de ce Site vers un autre site (notamment à l’aide de liens hypertextes), ou un service concurrent.
Les Utilisateurs qui publient des Annonces s’obligent à respecter toutes les obligations légales leur incombant et à respecter les termes de l’Annonce en faisant preuve de bonne foi et de diligence.
Biocontact se réserve le droit de refuser toute annonce non conforme à la ligne éditoriale du journal. Dans ce cas, la Commande de l’Utilisateur lui sera remboursée par chèque dans les meilleurs délais après que Biocontact l’a informé par mail du motif du refus.
3.3 Conditions d’accès au contenu des articles publiés
Biocontact donne accès gratuitement à certains articles sur le Site choisis de manière discrétionnaire.
D’autres articles sont accessibles sous la condition d’acheter la version papier et/ou numérique du magazine Biocontact dans lequel l’article a été publié.
3.4 Conditions de publication sur l’Agenda
Biocontact publie un agenda de manifestations au format papier et numérique.
Gratuitement, l’Utilisateur peut demander la publication d’une date d’un événement sur l’agenda sous réserve de la validation par Biocontact.
Article 4 : Prix et paiement des Services
4.1 Prix des Commandes
Biocontact se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services payants seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande (sous réserve de disponibilité). Biocontact se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige.
Le prix des Commandes est mentionné en euros et tous droits et taxes comprises.
- Souscription d’un abonnement annuel de la version papier du magazine Biocontact — composé de 11 numéros mensuels : la version papier du mensuel du magazine Biocontact est une version gratuite — seuls les frais d’expédition sont forfaitairement facturés selon la grille tarifaire suivante :
- Tarif pour la France métropolitaine, Andorre et Monaco : trente-deux(32) euros ;
- Tarif pour les pays membres de l’Union européenne, la Suisse, Saint-Marin, le Liechtenstein, le Vatican et pour le reste du monde : cinquante-quatre (54) euros ;
- Tarif pour les DOM français, pour les TOM français : trente-neuf (39) euros.
- Souscription d’un abonnement biennal de la version papier du magazine Biocontact — composé de 22 numéros mensuels : la version papier du mensuel du magazine Biocontact est une version gratuite — seuls les frais d’expédition sont forfaitairement facturés selon la grille tarifaire suivante :
- Tarif pour la France métropolitaine, Andorre et Monaco : cinquante-huit (58) euros ;
- Tarif pour les pays membres de l’Union européenne, la Suisse, Saint-Marin, le Liechtenstein, le Vatican et pour le reste du monde : quatre-vingt-dix-sept (97) euros ;
- Tarif pour les DOM français, pour les TOM français : soixante-dix (70) euros.
- Souscription d’un abonnement annuel de la version numérique du magazine Biocontact — composé de 11 numéros mensuels : le tarif d’un abonnement annuel est forfaitairement de dix (10) euros.
- Souscription d’un abonnement biennal de la version numérique du magazine Biocontact — composé de 22 numéros mensuels : le tarif d’un abonnement annuel est forfaitairement de dix-huit (18) euros.
- Expédition de la version papier de numéros mensuels du magazine Biocontact depuis le numéro 140 sous réserve de disponibilité : l’Utilisateur doit indiquer une adresse de livraison en France métropolitaine ou dans les DOM français ou, dans les TOM français, ou en Andorre ou à Monaco. La version papier du mensuel du magazine Biocontact est une version gratuite — seuls les frais d’expédition sont forfaitairement facturés selon la grille tarifaire suivante :
- Pour les envois jusqu’à 9 magazines en France Métropolitaine, Andorre et Monaco, les frais d’expédition sont facturés en fonction du nombre d’exemplaires :
- 1 magazine : 5,90 euros
- 2 magazines : 7,90 euros
- De 3 à 9 magazines : 10,50 euros
- Pour les envois au-delà de 9 magazines en France métropolitaine, Andorre et Monaco les frais d’expédition sont facturés en fonction du poids :
- Jusqu’à 2.000 g : 13,50 euros
- De 2.001 g à 5.000 g : 17,50 euros
- De 5.001 g à 10.000 g : 24,50 euros
- De 10.001 g à 30.000 g : 45,50 euros
- Pour les envois jusqu’à 9 magazines dans les DOM français, les frais d’expédition sont facturés en fonction du nombre d’exemplaires :
- 1 magazine : 6,70 euros
- 2 magazines : 10,20 euros
- De 3 à 9 magazines : 19,10 euros
- Pour les envois au-delà de 9 magazines dans les DOM français les frais d’expédition sont facturés en fonction du poids :
- Jusqu’à 2.000 g : 24,70 euros
- De 2.001 g à 5.000 g : 45,50 euros
- De 5.001 g à 10.000 g : 75,50 euros
- De 10.001 g à 30.000 g : 205,50 euros
- Pour les envois jusqu’à 9 magazines dans les TOM français les frais d’expédition sont facturés en fonction du nombre d’exemplaires :
- 1 magazine : 7,70 euros
- 2 magazines : 16,20 euros
- De 3 à 9 magazines : 38,40 euros
- Pour les envois au-delà de 9 magazines dans les TOM français les frais d’expédition sont facturés en fonction du poids :
- Jusqu’à 2.000 g : 38,50 euros
- De 2.001 g à 5.000 g : 85,50 euros
- De 5.001 g à 10.000 g : 165,50 euros
- De 10.001 g à 30.000 g : 470,50 euros
- Achat de la version numérique des numéros mensuels du magazine Biocontact depuis le numéro 210 : le tarif d’un numéro mensuel du magazine Biocontact est de un (1) euro.
- Publication d’une annonce :
- Forfait 150 caractères espace compris (texte au kilomètre non centré)
- 1 parution : 48 euros
- 2 parutions : 88 euros
- 3 parutions : 118 euros
- 6 parutions : 213 euros
- 11 parutions : 319 euros
- La ligne supplémentaire 30 caractères espace compris
- 1 parution : 4,80 euros
- 2 parutions : 8,80 euros
- 3 parutions : 11,80 euros
- 6 parutions : 21,30 euros
- 11 parutions : 31,90 euros
- Option par parution
- Fond couleur (texte centré) : 8 euros
- Anonymat sous référence : 12 euros
- Parution Web (selon la durée des parutions choisies) : 10 euros
4.2 Modalités de paiement des Commandes
Les Commandes sont payables par carte bancaire (seules les cartes bancaires Visa, Eurocard et MasterCard sont acceptées) ou par chèque.
Il est précisé que le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : afin de garantir la confidentialité des informations transmises lors d’une Commande, la page de saisie du numéro de carte de crédit est sécurisée par cryptage SSL. À aucun moment de la transaction, Biocontact n’a accès aux coordonnées bancaires.
Le Site utilise les services de Systempay, plateforme de paiement sécurisée de la Banque Populaire.
Le compte bancaire sera débité à l’issue d’un délai de 4 jours suivant la date de la Commande et celle-ci ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
En cas de refus de la banque de l’Utilisateur, la Commande sera automatiquement annulée. L’Utilisateur en sera informé par e-mail.
4.3 Conditions particulières de paiement des commandes
Les Commandes sont considérées comme définitives après réception par l’Utilisateur d’un e-mail de confirmation envoyé par Biocontact à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur comme identifiant de son Compte.
Les numéros mensuels du magazine Biocontact commandés demeurent la propriété de Biocontact jusqu’au complet paiement du prix.
Aucune Commande ne sera expédiée sans un règlement complet et préalable de la Commande.
Article 5 : Délai de rétractation et non-conformité
5.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, concernant la souscription d’abonnement annuel ou biennal version papier, et pour les Commandes de publications d’annonces en version papier et numérique, l’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation sans frais de quatorze jours francs ouvrables à compter de la Commande définitive, c’est-à-dire à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’Utilisateur peut demander le remboursement complet à Biocontact, sans pénalité et sans avoir, à justifier de sa décision par envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : contact@biocontact.fr.
Biocontact s’engage à ce que l’Utilisateur soit remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à de réception de l’e-mail de rétractation par chèque ou sur la carte bancaire ayant permis le règlement de la Commande. Le compte bancaire de l’Utilisateur est crédité selon les Banques et le type de carte bancaire de l’Utilisateur. Ainsi, dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant sera crédité sous 3 à 8 jours ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte. Si ce remboursement est plus long, il appartient à l’Utilisateur de se rapprocher de sa banque.
L’Utilisateur ne bénéficie pas de droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation concernant les Commandes de numéros mensuels du magazine Biocontact hors abonnement en version papier.
L’Utilisateur ne bénéficie pas de droit de rétractation conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation concernant les Commandes de numéros mensuels du magazine Biocontact hors abonnement en version numérique et concernant la souscription d’abonnement annuel ou biennal version numérique sous réserve de l’accord exprès du Consommateur pour une exécution immédiate et son renoncement exprès au droit de rétractation.
|
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographie et, lorsqu’ils sont disponibles sont numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayer la mention inutile. |
5.2 Non-conformité de la Commande
En cas de réception de numéros mensuels du magazine Biocontact non conformes à la Commande, l’Utilisateur peut les retourner dans les sept jours à compter de la date de réception de la Commande, à l’adresse suivante :
Biocontact
Service site Internet
BP 60008
81601 Gaillac Cedex
L’Utilisateur doit indiquer sur le bon de livraison les points de non-conformité constatés.
Dans ce cas, Biocontact s’efforce de procéder – gracieusement – à un nouvel envoi à titre de remplacement, ou procédera au remboursement de la Commande. Sous réserve de vérification du bien-fondé de la réclamation, les frais de retour et de réexpédition seront supportés par Biocontact sur production par l’Utilisateur des factures de frais de retour et de réexpédition qu’il a supporté.
Le remboursement s’effectuera par chèque ou sur la carte bancaire ayant permis le règlement de la Commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement. Le compte bancaire du Client est crédité selon les banques et le type de carte bancaire du Client. Ainsi, dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant sera crédité sous 3 à 8 jours ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte. Si ce remboursement est plus long, il appartient au Client de se rapprocher de sa banque.
5.3 Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à l’adresse suivante : contact@biocontact.fr.
|
Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il : - bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. L'Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. |
Article 6 : Livraison
Sous réserve de la disponibilité des numéros mensuels du magazine Biocontact, les Commandes seront expédiées par le biais des services de la Poste dans un délai de soixante-douze heures après réception du complet paiement. Le délai probable de livraison dépend ensuite des services postaux.
Il convient de prévoir un délai de livraison compris entre 3 et 10 jours.
Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur au cours du processus de Commande. Celle-ci peut différer de l’adresse de facturation.
Le Client peut à tout moment suivre l’état de sa Commande sur le Site en accédant à son Compte.
La facture est disponible et téléchargeable sur le Site en accédant à son Compte.
Article 7 : Indisponibilité
En cas d’indisponibilité de (du ou des) numéro(s) mensuel(s) du magazine Biocontact commandés(s), l’Utilisateur sera informé par e-mail de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.
Si le paiement est intervenu avant que l’Utilisateur ne soit informé de l’indisponibilité (du ou des) numéro(s) mensuel(s) du magazine Biocontact commandés(s), un e-mail est alors envoyé à l’Utilisateur à ce sujet. Le remboursement intervient alors dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement par chèque ou sur la carte bancaire ayant permis le règlement de la Commande. Le compte bancaire de l’Utilisateur est crédité selon les banques et le type de carte bancaire de l’Utilisateur. Ainsi, dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant sera crédité sous 3 à 8 jours ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte. Si ce remboursement est plus long, il appartient au Client de se rapprocher de sa banque.
Article 8 : Obligations et Responsabilité
8.1 Obligations
Biocontact s’engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l’art et à la législation.
La Configuration exigée pour bénéficier des Services du Site est :
- Un navigateur Internet à jour et fonctionnel ;
- Une bonne connexion ;
- Acceptation des cookies.
En cas de suspension de l’accès aux Services due à une panne informatique ou en cas d’impossibilité d’utiliser les Services du fait de Biocontact pendant la durée des options souscrites, Biocontact s’engage à faire le nécessaire dans les meilleurs délais pour rétablir l’accès aux Services.
8.2 Responsabilités
Biocontact n’est pas responsable des cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité et autres infractions pénales commises par les internautes au moyen du Site. Biocontact se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.
Biocontact ne sera pas tenu pour responsable pour inexécution ou mauvaise exécution imputable soit au consommateur soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, de façon non limitative, les cas de perturbation ou de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et des moyens de transport et/ou de communication, et les cas d’inondation ou d’incendie.
L’Utilisateur a une obligation de retrait de la Commande. Biocontact ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de retrait de la Commande par l’Utilisateur qui restera à sa charge et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
La responsabilité de Biocontact sera, en tout état de cause, limitée au montant de la Commande.
Article 9 : Vie privée
9.1 Déclaration C.N.I.L.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, les données nominatives qui sont demandées au Client ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) n° 1545004 v 0.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant directement en accédant à son Compte ou en contactant la société Biocontact à l’adresse suivante : contact@biocontact.fr
9.2 Cookies
Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site. Ils stockent les informations personnelles que l’Utilisateur a saisies durant sa visite, à savoir : un cookie est un morceau de données stockées sur l’ordinateur de l’Utilisateur lié à l’utilisation de son Compte pour s’assurer que les Utilisateurs soient connectés et pour stocker des informations de leur mot de passe.
Les cookies stockent également les informations relatives à la navigation de l’internaute sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
La durée de conservation des cookies est d’un mois.
L’internaute peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer :
- Choisir le menu « Outils » puis « Options Internet » ;
- Cliquer sur l’onglet « Confidentialité » ;
- sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur.
Pour Mozilla Firefox :
- Choisir le menu « outil » puis « Options » ;
- Cliquer sur l’icône « vie privée » ;
- Repérer le menu « cookie » et sélectionner les options qui vous conviennent.
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
- Choisir le menu « Fichier »>" Préférences » ;
- Cliquer sur l’icône « vie privée » .
9.3 Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : contact@biocontact.fr
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :
Biocontact a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d’une convention enregistrée sous le numéro CS000275/1906
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quelque soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel
Article 10 : Obligations du Client
Le magazine Biocontact est réservé à un usage privé.
Sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Biocontact, il est notamment interdit à l’Utilisateur :
- De modifier, d’altérer, d’imiter ou d’adapter d’une quelconque façon les versions numériques des numéros mensuels du magazine Biocontact ;
- De diffuser, publier, reproduire, mettre à disposition du public par quelque moyen et sur quelque support que ce soit les numéros du magazine Biocontact, à titre onéreux ou gratuit ;
- De représenter les numéros du magazine Biocontact, notamment par télédiffusion sur tous les réseaux numériques ouverts (Internet, extranets, etc.) ou fermés (intranets) ;
- Et toute autre action qui contreviendrait aux droits de propriété de l’auteur.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
Biocontact est titulaire des droits concernant notamment de manière non limitative le Site, la marque, les logos, les textes contenus sur le Site, les graphismes, et tous les éléments permettant d’assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site (architecture, design, pages de code, pages CSS et autres éléments).
Tous ces éléments ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, sans l’autorisation expresse de Biocontact, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12 : Modification des CGV
Biocontact pourra modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGV. Elles seront directement applicables aux Utilisateurs ayant déjà un Compte ainsi qu’aux nouveaux Clients.
Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes CGV dès lors qu’elles ont été acceptées par les Utilisateurs qui souhaitent effectuer une Commande.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGV et d’Utilisation serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Article 13 : Droit applicable
Tout litige né de l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français, la langue d’interprétation des présentes CGV étant la langue française.
Article 14 : Juridiction compétente
Tout litige né de l’exécution des présentes CGV ou en relation avec les présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.
Article 15 : Interprétation du contrat
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGV ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir à l’avenir d’un tel manquement.